Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de …

Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d’accident, l’action en réparation échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

Un avion d’aéroclub piloté par M. X., pilote privé, qui était parti en vue d’effectuer une promenade aérienne au dessus du bassin d’Arcachon avec trois passagers emmenés à titre gratuit, s’est écrasé peu après le décollage, occasionnant des blessures au quatre occupants de l’appareil.Poursuivi du chef de blessures involontaires, M. X. a été déclaré coupable.
Le tribunal, après avoir ordonné le versement de provisions aux parties civiles, a renvoyé sur les intérêts civils. Les parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté l’exception d’incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile.Les juges du fond ont énoncé que le vol a été entrepris par un particulier, qui n’est pas une entreprise de transport, et que la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 n’est pas applicable.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 septembre 2019.Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de l’article L.322-3 du code de l’aviation civile, devenu L. 6421-4 du code des transports.Elle rappelle qu’une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie et que l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2019 (pourvoi n° 18-83.858 – ECLI:FR:CCASS:2019:CR01445) – cassation sans renvoi de cour d’appel de Bordeaux, 16 mai 2018 – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1445_10_43529.html
– Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Convention_Varsovie.pdf
– Code des transports, article L. 6421-4 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023077798&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20190923&fastPos=2&fastReqId=1240467957&oldAction=rechCodeArticle