Absence de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire

Le fait que le panneau d’affichage d’un permis de construire n’indique pas l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n’empêche pas le délai de recours contentieux des tiers de courir.Un maire a délivré à une société un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. M. et Mme B. ont saisi le tribunal administratif de Bastia d’un recours dirigé contre cet arrêté.
Le tribunal administratif a annulé ce permis de construire pour excès de pouvoir. Il a relevé que le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel.Il en a déduit que l’affichage du permis de construire sur le terrain n’était pas régulier et qu’il n’avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 octobre 2020 (requête n° 429357), annule ce jugement.Il rappelle que, si les mentions relatives à l’identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d’affichage, une erreur ou omission entachant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d’affichage, le permis et l’administration à laquelle il convient de s’adresser pour consulter le dossier.En l’espèce, en mentionnant la mairie, le panneau d’affichage renseignait les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser. Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit.