3ème loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN en 1ère lecture

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par les députés.Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d’aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités territoriales, a été présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2020 puis déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Face aux conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’Etat et ses opérateurs contribuent fortement :- le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;- le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;- le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;- le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;- le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place, à destination notamment des TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et des TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.
Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées.Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.
Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’accompagnement des collectivités territoriales : 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté et près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, un milliard d’euros s’ajouteront aux crédits de l’Etat dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.
La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). 
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2020 (T.A. n° 460).
Pascale Breton