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Qui sommes-nous ?


Le Cabinet, créé en 1970, s’est installé en 1995 sur l’Ile Saint Louis à Paris, où il rassemble une quinzaine d’avocats et juristes pluridisciplinaires qui chacun dans leurs champs d’activités, sont à l’écoute de vos besoins pour mieux vous assister et vous conseiller.

Notre équipe aux profils et expériences variés, apporte son expertise aux particuliers, aux entreprises et à leurs dirigeants, aux institutions et personnes morales de droit public, pour un conseil toujours personnalisé.

La transversalité des compétences réunies au sein de Saint-Louis Avocats permet une vision globale des questions soulevées, alliant spécialisation, connaissance du client et de son métier, afin d’être au plus près de vos activités et problématiques.

Nous vous accompagnons aussi bien dans le cadre d’une activité de conseil que dans le domaine contentieux.

Nos connaissances et notre expérience vous garantissent le même niveau d’exigence et de compétence que celui que vous attendez de vos propres équipes. 
 

Actualités


14.02.2019 - Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.

14.02.2019 - Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

14.02.2019 - Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu'un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d'œuvre, d'une part, et au représentant de l'acheteur public, d'autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d'actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

14.02.2019 - Non-respect des clauses d'un contrat d'assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l'épargne, l'assureur se doit de la respecter.

13.02.2019 - Nullité d'un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l'application des dispositions d'une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

13.02.2019 - Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle

Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.

13.02.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.

13.02.2019 - Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

13.02.2019 - Erreur de prescription lors d'une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

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Saint-Louis Avocats
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