Actualités du cabinet


- Conciliation obligatoire

Un arrêt de la cour de cassation en date du 27 avril 2014 rappelle que les conditions particulières doivent être précisées pour que la conciliation contractuelle soit efficace. En savoir plus

- Cessions d’entreprises – Attention !

Loi sur l’économie sociale et solidaire du 21 juillet 2014
 
A partir du premier novembre 2014, les cessions d’entreprises qu’elles aient lieu sous forme de cessions de fonds de commerce ou sous forme de cessions de participations majoritaires dans des sociétés, sont subordonnées à une information préalable des salariés de l’entreprise, au moins deux mois à l’avance, leur indiquant que la cession est envisagée et qu’ils peuvent présenter une offre. En savoir plus

- Cession de parts ou d’actions de sociétés – Expertise en cas de désaccord sur la fixation du prix de cession

Article 37 de l’Ordonnance du 31 juillet 2014
 
La vie des sociétés met en évidence de nombreuses circonstances dans lesquelles un associé doit céder des parts ou actions, ou bien souscrit l’obligation d’en acquérir sans que le prix de cession ait été fixé définitivement au préalable. En savoir plus

- La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat

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Actualités juridiques


14.06.2019 - Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.

14.06.2019 - La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d'intérêt légitime de la société titulaire.

14.06.2019 - Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

14.06.2019 - Energie et climat : lettre rectificative au projet de loi

Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le 12 juin 2019.

14.06.2019 - Droit aux dividendes de l'associé exclu d'une société commerciale

Lorsqu'un associé est exclu d'une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

14.06.2019 - Modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

14.06.2019 - Accident du travail : l'IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur

La Cour de cassation précise que l'IRM n'est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l'employeur.

13.06.2019 - RIP : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi

Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

13.06.2019 - Parcoursup : communication de l'algorithme de sélection

Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".

13.06.2019 - Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).