Actualités du cabinet


- Conciliation obligatoire

Un arrêt de la cour de cassation en date du 27 avril 2014 rappelle que les conditions particulières doivent être précisées pour que la conciliation contractuelle soit efficace. En savoir plus

- Cessions d’entreprises – Attention !

Loi sur l’économie sociale et solidaire du 21 juillet 2014
 
A partir du premier novembre 2014, les cessions d’entreprises qu’elles aient lieu sous forme de cessions de fonds de commerce ou sous forme de cessions de participations majoritaires dans des sociétés, sont subordonnées à une information préalable des salariés de l’entreprise, au moins deux mois à l’avance, leur indiquant que la cession est envisagée et qu’ils peuvent présenter une offre. En savoir plus

- Cession de parts ou d’actions de sociétés – Expertise en cas de désaccord sur la fixation du prix de cession

Article 37 de l’Ordonnance du 31 juillet 2014
 
La vie des sociétés met en évidence de nombreuses circonstances dans lesquelles un associé doit céder des parts ou actions, ou bien souscrit l’obligation d’en acquérir sans que le prix de cession ait été fixé définitivement au préalable. En savoir plus

- La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat

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Actualités juridiques


19.04.2019 - Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

19.04.2019 - Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur

L'indemnité versée à titre libéral par l'employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l'indemnisation due par le FGTI à la victime ?

19.04.2019 - CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d'un proche mourant

Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l'impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.

19.04.2019 - Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

18.04.2019 - Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l'Urssaf

Dans le cas d'un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l'approbation de ses pratiques par l'Urssaf lors d'un contrôle antérieur.

18.04.2019 - Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales

18.04.2019 - Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

18.04.2019 - Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

18.04.2019 - Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?

Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.

18.04.2019 - Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement

Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d'alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.