Actualités du cabinet


- Conciliation obligatoire

Un arrêt de la cour de cassation en date du 27 avril 2014 rappelle que les conditions particulières doivent être précisées pour que la conciliation contractuelle soit efficace. En savoir plus

- Cessions d’entreprises – Attention !

Loi sur l’économie sociale et solidaire du 21 juillet 2014
 
A partir du premier novembre 2014, les cessions d’entreprises qu’elles aient lieu sous forme de cessions de fonds de commerce ou sous forme de cessions de participations majoritaires dans des sociétés, sont subordonnées à une information préalable des salariés de l’entreprise, au moins deux mois à l’avance, leur indiquant que la cession est envisagée et qu’ils peuvent présenter une offre. En savoir plus

- Cession de parts ou d’actions de sociétés – Expertise en cas de désaccord sur la fixation du prix de cession

Article 37 de l’Ordonnance du 31 juillet 2014
 
La vie des sociétés met en évidence de nombreuses circonstances dans lesquelles un associé doit céder des parts ou actions, ou bien souscrit l’obligation d’en acquérir sans que le prix de cession ait été fixé définitivement au préalable. En savoir plus

- La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat

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Actualités juridiques


18.10.2019 - Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

18.10.2019 - Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

18.10.2019 - TEG erroné : nullité ou déchéance ?

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.

18.10.2019 - Conditions de nullité d'un arrêté municipal interdisant une manifestation

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d'une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s'il n'a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

17.10.2019 - Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d'un aéroport d'un pays tiers et à destination d'un aéroport d'un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

17.10.2019 - PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.

17.10.2019 - Dons de particuliers aux collectivités locales

Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.

17.10.2019 - Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l'accident de voiture du salarié ?

L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?

17.10.2019 - Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

17.10.2019 - Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.