Actualités du cabinet


- Conciliation obligatoire

Un arrêt de la cour de cassation en date du 27 avril 2014 rappelle que les conditions particulières doivent être précisées pour que la conciliation contractuelle soit efficace. En savoir plus

- Cessions d’entreprises – Attention !

Loi sur l’économie sociale et solidaire du 21 juillet 2014
 
A partir du premier novembre 2014, les cessions d’entreprises qu’elles aient lieu sous forme de cessions de fonds de commerce ou sous forme de cessions de participations majoritaires dans des sociétés, sont subordonnées à une information préalable des salariés de l’entreprise, au moins deux mois à l’avance, leur indiquant que la cession est envisagée et qu’ils peuvent présenter une offre. En savoir plus

- Cession de parts ou d’actions de sociétés – Expertise en cas de désaccord sur la fixation du prix de cession

Article 37 de l’Ordonnance du 31 juillet 2014
 
La vie des sociétés met en évidence de nombreuses circonstances dans lesquelles un associé doit céder des parts ou actions, ou bien souscrit l’obligation d’en acquérir sans que le prix de cession ait été fixé définitivement au préalable. En savoir plus

- La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat

En savoir plus

Actualités juridiques


14.02.2019 - Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.

14.02.2019 - Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

14.02.2019 - Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu'un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d'œuvre, d'une part, et au représentant de l'acheteur public, d'autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d'actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

14.02.2019 - Non-respect des clauses d'un contrat d'assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l'épargne, l'assureur se doit de la respecter.

13.02.2019 - Nullité d'un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l'application des dispositions d'une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

13.02.2019 - Licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle

Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.

13.02.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.

13.02.2019 - Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

13.02.2019 - Erreur de prescription lors d'une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.