Actualités du cabinet


- Cessions d’entreprises – Attention !

Loi sur l’économie sociale et solidaire du 21 juillet 2014
 
A partir du premier novembre 2014, les cessions d’entreprises qu’elles aient lieu sous forme de cessions de fonds de commerce ou sous forme de cessions de participations majoritaires dans des sociétés, sont subordonnées à une information préalable des salariés de l’entreprise, au moins deux mois à l’avance, leur indiquant que la cession est envisagée et qu’ils peuvent présenter une offre.
 
Selon l’effectif de l’entreprise, cette information sur la cession envisagée est une information individuelle de chaque salarié (effectif inférieur à 50 personnes) ou une information qui est à la fois individuelle pour chaque salarié et collective par consultation du comité d’entreprise (effectif supérieur à 50 salariés).
 
Les modalités de l’information seront différentes selon que le cédant est l’exploitant de l’entreprise ou non.
 
Une cession qui interviendrait sans que l’on puisse justifier de l’information préalable des associés dans les formes requises pourrait être annulée à la demande de tout salarié.
 
Il ne s’agit que d’un droit à l’information des salariés qui ne débouche sur aucun droit de priorité ou de préemption accordé aux salariés. Si des salariés jugeaient opportun de faire une offre au cédant, celui-ci reste entièrement libre de l’accepter ou de la refuser quelque soit le niveau de prix ou les conditions proposées.
 
 
 
Pour vous informer sur les modalités et le contenu de l’information à délivrer aux salariés, vous pouvez consulter l’avocat qui vous suit chez SAINT-LOUIS AVOCATS. A défaut, vous pouvez prendre contact avec Benoît HOVASSE ou Benjamin PEYRELEVADE.
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