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- Conciliation obligatoire

Un arrêt de la cour de cassation en date du 27 avril 2014 rappelle que les conditions particulières doivent être précisées pour que la conciliation contractuelle soit efficace.

Les contrats médicaux prévoient souvent une clause de conciliation en cas de litige, préalable à la saisine d’un juge.
 
Procéduralement, cette tentative de conciliation présente un caractère obligatoire si elle est prévue au contrat, et son non-respect peut entraîner l’irrecevabilité de la demande de l’une des parties devant le juge, soulevée par l’autre partie sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile (Cass. Civ. I 30 octobre 2007 n° 06-13366).
 
Pour être efficace, il faut toutefois que la clause contractuelle soit suffisamment précise dans ses modalités de mise en œuvre.
 
La Cour de Cassation indique dans un arrêt récent que
« la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ».
 
Le simple fait de mentionner l’obligation d’un règlement amiable préalable ne suffit donc pas à rendre procéduralement efficace l’obligation de conciliation ; il faut à tout le moins prévoir les conditions particulières et notamment, pensons-nous, les modalités de désignation des conciliateurs et le délai convenu.
 
A cet égard et par exemple, le contrat-type proposé par l’Ordre des médecins pour les contrats d’exercice paraît ne pas devoir être remis en cause. 
 
L’arrêt a été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, ce qui lui confère évidemment une valeur significative, de même que sa rédaction sous la forme d’un  considérant de principe.
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