Actualité juridique


08.10.2019 - Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.

Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales ont été déposées au Sénat. La proposition de loi constitutionnelle comporte sept articles destinés à accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales et à conforter leur place dans notre République décentralisée. En cohérence avec la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique comporte quatre articles poursuivant trois objectifs : enrichir les études d’impact, mettre en œuvre le droit à la différenciation territoriale et renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales. La proposition de loi ordinaire comprend quatre titres.Le titre Ier a pour objet de consolider le pouvoir normatif dont disposent les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’édicter des réglementations ou de prendre des décisions individuelles, afin de leur donner plus de latitude dans l’exercice de leurs compétences et de leur permettre d’adapter le droit aux réalités locales. Le titre II a pour objet de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, d’une part, entre les différents niveaux de collectivités territoriales, d’autre part, afin que les compétences soient exercées au plus près du terrain. Le titre III a pour objet de conforter l’autonomie financière des collectivités territoriales, sans pour autant remettre en cause la nécessaire solidarité financière entre l’ensemble des collectivités. Enfin, le titre IV comprend diverses mesures visant à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à l’équilibre territoriale et à la vitalité de la démocratie locale précitée.


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