Actualité juridique


04.10.2019 - Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire

L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

La société V., preneur, a conclu avec la société S., prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels, l'autre sur la maintenance de ces matériels, d'une durée de soixante mois, moyennant un loyer mensuel.Les matériels ont été cédés à la société P.Le 13 février 2012, la société S. a été mise en liquidation judiciaire.Après s'être plainte auprès de la société P. du dysfonctionnement des matériels loués, par une lettre du 11 juin 2012, la société V. a cessé de lui payer les loyers à compter du mois de juillet 2012.Dans le cadre de la procédure collective de la société S., le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013.Le 17 décembre 2013, la société P. a assigné la société V. en constatation de la résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et d'une clause pénale.La société V. a demandé le rejet de ces demandes et, à titre reconventionnel, la constatation de l'interdépendance des contrats de maintenance et de location financière, et la résiliation de ce dernier avec effet rétroactif à la date de la résiliation du premier. Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli les demandes de la société P., tendant notamment à la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers.Les juges du fond ont relevé que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés S. et V. est interdépendant du contrat de location financière liant les sociétés P. et V. Toutefois, ils ont énoncé que, la chose jugée ne pouvant nuire à un tiers non partie à une décision de justice, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation d'un contrat liant une société soumise à une procédure collective à l'un de ses cocontractants ne peut produire d'effet à l'égard de la société qui a financé l'opération.Ils en ont déduit que l'anéantissement du contrat de maintenance résultant de l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013 n'est pas opposable à la société P. et que, faute pour la société V. d'avoir appelé à l'instance le liquidateur de la société S. afin de voir prononcer l'anéantissement du contrat de maintenance, sa demande de caducité du contrat de location financière doit être rejetée. La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 septembre 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce.Elle précise que si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l'égard de la société S., par l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.


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