Actualité juridique


09.09.2019 - Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.

Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé a été déposée au Sénat. L’article 1er propose, d’une part, que la distance d’éloignement soit de 10 fois la taille des éoliennes. Les auteurs du texte considèrent que, au lieu de fixer une distance fixe tel que c’est le cas actuellement, il apparait plus pertinent de prendre en compte un éloignement tenant compte de la hauteur de l’éolienne.D’autre part, cet article propose que la localisation des parcs éoliens soit ajustée au regard de leur visibilité des lieux d’habitation. Il précise ainsi que la distance soit doublée entre les éoliennes et les zones d’habitation lorsque les installations sont visibles de ces dernières. L’article 2 propose que l’avis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, et donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable lorsqu’il est émis par le syndicat mixte d’un parc naturel. Le délai de 45 jours proposé afin de rendre cet avis est celui imparti pour des consultations dans le cadre de l’autorisation environnementale.


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