Actualité juridique


12.08.2019 - Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte soutiennent que la politique de durcissement des conditions d’obtention des droits à construire, appliquée sans discernement sur l’ensemble du territoire, nie les particularités du monde rural et amplifie les difficultés et les handicaps auxquels il est confronté. C'est pourquoi ils veulent adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. L’article 1 offre la possibilité, aux communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, de zoner des surfaces potentiellement constructibles dans les documents d’urbanisme, sous réserve de la préservation du foncier agricole et de la proximité des réseaux publics. L’objectif des auteurs de ce texte est d’offrir une solution de repli pour ces communes dans le but de pallier l’indisponibilité des parcelles constructibles, initialement identifiées dans chaque plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). À charge, pour les communes qui utiliseront ces zones de repli, de respecter les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) quant aux surfaces susceptibles d’accueillir des constructions nouvelles. L’article 2 a pour objectif de ne pas soumettre aux prescriptions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années.Les auteurs de la proposition estiment que cet article, qui bannit toutes possibilités nouvelles d’urbanisation pour les communes non couvertes par un SCOT, n’a pas vocation à s’appliquer dans le temps, dans la mesure où l’objectif est d’obtenir une couverture totale du territoire par l’outil SCOT.


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