Actualité juridique


13.08.2019 - Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jour à 222 territoires, la députée Emmanuelle Ménard a déposé le 16 juillet 2019 une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes. Les articles 1 et 2 de cette proposition redonnent aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes. L’article 3 permet aux communes de demander la création de zones franches urbaines (ZFU) en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives.  L’article 4 vise à rendre les ZFU plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes : agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et plan Action cœur de ville. L’article 5 vise à favoriser le maintien des services publics dans les centres-villes. Les articles 6 et 7 visent à créer un Observatoire nationale de la santé des centres-villes qui s’appuiera sur un certain nombre d’indicateurs objectifs et chiffrés pour permettre par la suite d’adopter une politique concrète et efficace pour revitaliser nos centres-villes.


Retour aux actualités