Actualité juridique


08.08.2019 - Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.

Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel trois sociétés de vente de cigarettes pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac en raison notamment de la mention du "service consommateur n° Azur [...] www.batfrance.com" figurant sur et à l'intérieur des paquets de cigarettes commercialisées par les sociétés prévenues et de l'inscription du label "Pefc carton certifié" sur les paquets de l'une d'entre elles. Le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la poursuite. Seule la partie civile a interjeté appel du jugement. La cour d'appel de Versailles a écarté l'existence d'une faute civile commise par les prévenues. Les juges du fond ont relevé que la seule mention figurant sur ou à l'intérieur des paquets de cigarettes de l'existence d'un service consommateur, dont aucun élément ne démontrait le caractère fictif, en y faisant figurer les coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse du site internet du groupe, ne pouvait être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci était purement informative et ne comprenait aucune incitation à l'achat ou à la consommation. Les juges ont ajouté que la mention de la certification Pefc faisait référence uniquement, sans ambiguïté, à l'emballage cartonné du paquet de cigarettes et nullement au produit tabac, l'emplacement de cette mention sur la tranche du paquet de cigarettes, la police d'écriture choisie ainsi que son éloignement de toute mention relative à la composition des cigarettes contenues dans le paquet ne pouvant prêter à confusion quant au caractère écologique du produit auquel il s'appliquait, en l'occurrence, l'emballage cartonné. Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de cassation considère qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations établissant que les mentions litigieuses n'avaient pas eu pour but ou effet d'inciter à l'achat ou à la consommation du tabac, la cour d'appel a justifié sa décision. Elle rejette le pourvoi.


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