Actualité juridique


11.07.2019 - Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. 

Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent que des constructions sont réalisées sans permis de construire, ou en violation des prescriptions que prévoit cet acte ce qui crée une dégradation du paysage urbain. Ainsi, la proposition de loi a pour but de mettre à la disposition des autorités compétentes en matière d’urbanisme un mécanisme de sanction administrative destiné à faire peser sur les auteurs de constructions irrégulières une pénalité financière d’application rapide, simple en procédure et raisonnablement dissuasive.Elle réserve donc à l’autorité administrative compétente le droit de fixer une pénalité financière à l’encontre du responsable de l’irrégularité. L’article premier de la proposition a pour objet d’insérer la nouvelle législation dans le code de l’urbanisme, à la suite des dispositions pénales réprimant les constructions irrégulières, dont une partie des bases sont reprises dans le nouveau dispositif. Le deuxième article introduit dans un nouveau chapitre du code les articles organisant le système de sanctions administratives applicables aux constructions irrégulières. Premièrement, le nouvel article L. 481-1 prévoit l’émission d’une mise en demeure de remettre le site en conformité. La personne responsable des travaux se voit fixer un délai pour y répondre et est appelée à présenter ses observations. Ensuite, le nouvel article L. 481-2 prévoit que l’autorité responsable passe à une injonction précisant les travaux ou opérations à réaliser par le constructeur fautif pour rétablir la conformité des lieux à la règle d’urbanisme, injonction peut être assortie d’une astreinte pénalisant tout retard à procéder aux actions définies dans l’injonction. De plus, le nouvel article L. 481-3 conclut la procédure par une décision de sanction de l’autorité compétente consistant en une pénalité financière d’un montant plafonné en fonction de la surface de l’ouvrage fautif et gradué selon la gravité de l’irrégularité. Le nouvel article L. 481-4 précise que l’injonction puis la décision de sanction sont précédées de la procédure contradictoire qui s’impose avant toute mesure prise en considération de la personne. Le nouvel article L. 481-5 prévoit l’affectation du produit des pénalités financières à la collectivité compétente, donc la commune dans le cas le plus fréquent. Le nouvel article L. 481-6 précise que la décision portant sanction financière donne lieu en cas de recours à un contentieux de pleine juridiction. Enfin, le nouvel article L. 481-7 complète la coordination de la procédure de sanction administrative avec la poursuite judiciaire que peut engager le ministère public.


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