Actualité juridique


11.06.2019 - Autorisations de travaux en site classé : projet de décret

Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé du 31 mai au 20 juin 2019. Il s'agit d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale. Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :- le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;- la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles. Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :- l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;- le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;- le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du "silence vaut rejet" ;- le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local. Outre cette consultation publique, le projet sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CGEDD) ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CGCL), puis sera examiné par le Conseil d’Etat, avant sa publication.


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