Actualité juridique


13.05.2019 - CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel

Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.  

Dans le cadre d'un litige portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement versées à une salariée dans le cadre d'un licenciement économique intervenu pendant qu’elle était en congé parental à temps partiel, la Cour de cassation a décidé de soumettre plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE. Dans son arrêt rendu le 8 mai 2019, la CJUE indique que l’accord-cadre sur le congé parental s’oppose à une disposition nationale qui implique la prise en compte de la rémunération réduite perçue par un travailleur en congé parental à temps partiel lorsque le licenciement intervient. Elle précise que, de la même façon que pour l’indemnité de licenciement, une prestation telle que l’allocation de congé de reclassement doit, en application de l’accord-cadre sur le congé parental, être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein par ce travailleur. Etant donné qu'en France, un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel, une telle réglementation n’est compatible avec le principe d’égalité de traitement qu’à la condition que la différence de traitement entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins ainsi engendrée soit, le cas échéant, susceptible d’être justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Or, la Cour constate qu’aucun facteur objectivement justifié n’est avancé par la France et conclut que la réglementation en cause n’apparaît pas conforme au principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, tel que prévu à l’article 157 TFUE.


Retour aux actualités