Actualité juridique


13.05.2019 - Lutte contre le logement indigne : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne a été déposée le 10 avril 2019 à l'Assemblée nationale. L'article 1er prévoit, dans un premier temps, de faire de l’Etat le garant de la lutte contre l’habitat indigne, dans toutes ces composantes, et, dans un second temps, de simplifier le jeu des acteurs dans une optique d’efficacité opérationnelle par la voie d’un conventionnement obligatoire entre l’Etat et les collectivités territoriales. L'article 2 rétablit l’assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). De façon complémentaire, l’article 2 bis prévoit que la moitié des recettes générées par l’impôt sur la fortune immobilière soit reversée à l’agence nationale de l'habitat (ANAH). L’article 3 précise qu’en cas d’arrêté de péril, d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter ou d’insalubrité, l’hébergement des occupants est, en cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, de la compétence du représentant de l’Etat dans le département ou par délégation, et dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considérés. L’article 4 a pour objet de modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’ajouter aux cas d’expropriation l’hypothèse dans laquelle un immeuble a été frappé d’une interdiction d’habiter en raison d’une insalubrité remédiable à laquelle le propriétaire n’a pas remédié. Dans le prolongement de l'article 4, l’article 5 propose que pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens soit appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, et de déduire des droits à indemnité, outre les frais entraînés par la démolition de l’immeuble, le montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire depuis que les arrêtés prévus au code de la construction et de l’habitation comme au code de la santé publique ont été prononcés.


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