Actualité juridique


17.05.2019 - Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Un projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections du 26 mai 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 24 avril 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi a été décidé afin de prendre en compte la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne : 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni ont été répartis par le Conseil européen entre 14 Etats membres, en application du principe de proportionnalité dégressive et pour refléter l’évolution démographique des Etats membres. La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants est passé de 74 à 79.Toutefois, le Conseil européen a précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produirait ses effets juridiques. Le projet de loi précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Conformément à la décision du Conseil européen, il s’agit de déterminer les cinq candidats qui n’auraient pas été élus si seulement 74 sièges avaient été attribués, en faisant la différence entre la répartition à 74 sièges et celle à 79. Cela équivaut à retenir les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la règle prévue à l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977. La commission nationale de recensement des votes proclamera les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désignera à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction pourra être différée. Les dispositions qui précèdent entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats.D’une part, tant qu’ils n’entrent pas effectivement en fonction, les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen ne leur sont pas opposables, notamment en matière d’incompatibilités.D’autre part, ces cinq candidats pourront être appelés, en leur qualité de suivant de liste, à siéger au Parlement européen pour remplacer un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera alors pourvu à leur propre remplacement selon les modalités prévues à l’article 24 de la loi du 7 juillet 1977. Les modalités du scrutin sont pour le reste inchangées. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2019, puis par le Sénat le 16 mai 2019, sans modification.


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