Actualité juridique


15.04.2019 - Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.

Le 4 avril 2019, une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte constatent un déséquilibre entre l’Exécutif et le Législatif de plus en plus marqué rendant difficile le rôle du Parlement dans sa représentations des citoyens et des territoires. L’article 1er prévoit l’élection président de la République pour un mandat unique de sept ans, afin de ne plus faire coïncider l'élection de l’Exécutif et celle de l'Assemblée nationale. L’article 2 assouplit les dispositions de l’article 11 de la Constitution relatif au référendum d’initiative partagée en réduisant le soutien exigé d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électeurs inscrits. L’article 3 permet au président de la République, lorsqu'il prend la parole devant le Parlement réuni en Congrès, de pouvoir assister au débat suivant son intervention. L’article 4 prévoit que les ministres ne puissent plus participer à un exécutif local (non-cumul de mandat). Pour la fluidité des débats et l'équilibre entre le temps de parole des parlementaires et celui des ministres, l’article 5 dispose que le temps affecté aux uns et aux autres puisse être décidé en Conférence des Présidents. L'article 6 prévoit que, en cas d'intervention militaire à l'étranger, le gouvernement revient devant le Parlement au bout de deux mois (au lieu de quatre mois, actuellement). L’article 7 prévoit que le maintien de l’état de siège (plus lourd que l’état d’urgence) dans la Constitution implique un meilleur contrôle du Parlement au bout de huit jours, contre douze actuellement. L’article 8 propose une nouvelle rédaction de l’article 40 de la Constitution qui, sans supprimer ce garde-fou, donne plus de souplesse dans le dépôt d'amendements parlementaires. Lors de la navette parlement, l’article 9 prévoit de passer d’un délai de dix semaines à quatre semaines dans la première Assemblée saisie d'un texte de loi et de quatre à trois semaines dans la deuxième Assemblée. Ce raccourcissement des délais doit permettre de réduire l’utilisation de la procédure accélérée. L'article 10 dispose que le Sénat, qui est la première assemblée saisie sur les "projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales" (article 39 de la Constitution), soit aussi l'assemblée ayant le dernier mot. L’article 11 abroge le "49.3" de la Constitution.


Retour aux actualités