Actualité juridique


11.04.2019 - UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts

La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.

Le règlement de l'Union sur les concentrations oblige les entreprises qui font l'objet d'une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, afin que la Commission européenne puisse examiner les concentrations et les rachats en temps opportun et de manière efficace. En l'espèce, General Electric (GE) a notifié à la Commission un projet de rachat. Dans sa notification, GE affirmait une chose qui était fausse. Grâce à des informations communiquées par un tiers, la Commission l'a découvert.En conséquence, GE a retiré sa notification de l'acquisition et a notifié à nouveau la même opération, en fournissant cette fois des renseignements complets sur son futur projet. Par la suite, la Commission a autorisé le projet de rachat. Le 8 avril 2019, la Commission européenne a décidé d'infliger à General Electric une amende de 52 millions d'euros.GE a commis une infraction en fournissant, par négligence, des renseignements inexacts dans le formulaire de notification de la concentration. La Commission estime que cette infraction est grave car elle l'a empêchée d'avoir toutes les informations pertinentes aux fins de l'appréciation de l'opération.En outre, la Commission estime que GE, avec qui elle avait eu des contacts permanents au cours du processus d'examen de la concentration, en particulier au sujet des produits en cours de développement sur ce marché, aurait dû être consciente de la pertinence de ces renseignements pour l'appréciation de la Commission et de ses obligations au titre du règlement sur les concentrations. En conséquence, le non-respect, par GE, de ses obligations procédurales constituait une infraction grave. Cette décision n'a aucune incidence sur l'autorisation de l'opération par la Commission en vertu des règles de l'UE sur les concentrations, étant donné qu'elle était basée sur les renseignements corrigés de la seconde notification.


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