Actualité juridique


11.04.2019 - CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux

Le détenteur d’un déchet potentiellement dangereux doit procéder à des analyses pour vérifier s'ils l'est ou non. Dans le doute, suivant le principe de précaution, quand on ne peut pas déterminer s'il y a présence de substances dangereuses ou non dans ce déchet, ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux.

La Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle dans le cadre de procédures pénales engagées pour des infractions concernant, notamment, un trafic illicite de déchets. Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les textes européens doivent être interprétées en ce sens que le détenteur d’un déchet susceptible d’être classé soit sous des codes correspondant à des déchets dangereux soit sous des codes correspondant à des déchets non dangereux, mais dont la composition n’est pas d’emblée connue, doit, en vue de cette classification, déterminer cette composition et rechercher les substances dangereuses qui peuvent raisonnablement s’y trouver afin d’établir si ce déchet présente des propriétés dangereuses. Ce détenteur peut, à cette fin, utiliser des échantillonnages, des analyses chimiques et des essais prévus par le règlement (CE) n° 440/2008 du 30 mai 2008 (REACH) ou tout autre échantillonnage, analyse chimique et essai reconnus au niveau international. La CJUE précise que le principe de précaution doit être interprété en ce sens que lorsque, après une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, le détenteur d’un déchet susceptible d’être classé soit sous des codes correspondant à des déchets dangereux, soit sous des codes correspondant à des déchets non dangereux, est dans l’impossibilité pratique de déterminer la présence de substances dangereuses ou d’évaluer les propriétés dangereuses présentées par ce déchet, ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux.


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