Actualité juridique


12.04.2019 - Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une nouvelle version du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique", pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique et notamment de son annexe 17, "l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique". 


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