Actualité juridique


14.03.2019 - Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption au Sénat de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.

Le 3 octobre 2018, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été déposé au Sénat. Ce texte est issu du lancement au Sénat d'une mission dite "B.A.L.A.I." (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles). Il propose l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940.Seules ont été passées au crible les lois qui, au cours des deux dernières décennies, auraient pu tomber dans les oubliettes de la République faute d'avoir donné lieu à modification par le législateur, à exécution par le pouvoir règlementaire ou à application par un juge. Au sein de cet échantillon, seules les lois manifestement inutiles ont été regardées comme obsolètes et comme devant, en conséquence, être abrogées. Ce texte a été adopté par les sénateurs le 13 mars 2019.


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