Actualité juridique


11.02.2019 - CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.

Un ressortissant roumain, ayant exercé une activité salariale en Irlande, a demandé aux autorités irlandaises de bénéficier de prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie. Les autorités irlandaises l'ont informé de leur décision de faire droit à sa demande de prestations familiales, sauf en ce qui concerne la période allant d'avril 2010 à janvier 2013. Il a alors contesté cette décision en soutenant que les autorités irlandaises s'étaient fondées sur une interprétation erronée du droit de l'Union. Les juges irlandais saisis des litiges ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes doit être interprété en ce sens que l'éligibilité d'une personne dont les enfants résident dans un autre Etat membre à des prestations familiales dans l'Etat membre où cette personne réside exige que celle-ci exerce une activité salariée dans ce dernier Etat membre ou que celui-ci lui verse une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité. Dans un arrêt du 7 février 2019, La Cour de justice de l'Union européenne constate, en premier lieu, que le règlement énonce qu'une personne a droit à des prestations familiales, conformément à la législation de l'Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat membre. Il n'exige donc pas qu'une telle personne dispose d'un statut spécifique, et en particulier de celui de travailleur salarié, pour avoir droit à des prestations familiales.En outre, elle relève qu'il ressort du contexte et de l'objectif du règlement que les prestations familiales pour des enfants résidant dans un autre Etat membre peuvent être dues à plusieurs titres et non au seul titre d'une activité salariée. En second lieu, elle constate que le règlement ne fait pas dépendre le droit d'obtenir des prestations familiales au titre d'enfants résidant dans un autre Etat membre de l'exigence consistant, pour le demandeur, à percevoir des prestations en espèces du fait ou à la suite d'une activité salariée. Elle conclut donc que l'éligibilité d'une personne à des prestations familiales dans l'Etat membre compétent, pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre, n'exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans le premier Etat membre, ni que celui-ci lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité.


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