Actualité juridique


07.02.2019 - Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019, l'ordonnance n° 2019-76 a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.Prise sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.  En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance. Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice d’une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.


Retour aux actualités