Actualité juridique


11.02.2019 - Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.


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