Actualité juridique


07.02.2019 - La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union

Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.

M. X. a été engagé par la société S. en qualité d'agent de sécurité mobile. A la suite de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la violation de son droit à la santé et au repos. Par un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a déclaré que l'employeur avait méconnu son obligation de préserver la santé du salarié et l’a condamné au paiement de dommages et intérêts à ce titre. Ainsi, les juges du fond ont jugé que les dispositions du code du travail limitant la durée maximale de travail à 48 heures au cours d’une même semaine étaient contraires à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, laquelle retient un cadre d’appréciation correspondant non pas à la semaine mais à une période de sept jours. Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est conforme aux dispositions de la directive 2003/88/CE.


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