Actualité juridique


08.03.2019 - Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN

La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.

Le 23 janvier 2019, une proposition de loi relative à l’augmentation du salaire minimum et interprofessionnel de croissance (Smic) et des salaires en accompagnant les très petite entreprises et petites et moyennes entreprises a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent qu’en France, les salaires continuent de stagner pour les salariés du secteur privé comme pour les fonctionnaires. Ils ajoutent qu’il est ainsi préférable de mieux rémunérer le travail par l’augmentation des salaires bruts. Il s’agit de poursuivre un double objectif : augmenter le salaire immédiat mais également accroître le salaire différé, celui qui ouvre ensuite des droits à la retraite, à une allocation chômage, ainsi qu’à une couverture santé de qualité. Par conséquent, l’article 1er de cette proposition de loi prévoit une revalorisation du Smic étalée sur quatre ans pour atteindre 1.800 € bruts au 1er janvier 2022, correspondant à un salaire net de 1.400 €. L’article 2 tire les conséquences de l’inefficacité des politiques d’abaissement du "coût du travail" en matière de salaires et d’emplois et plus particulièrement de la gabegie d’argent public engendrée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) et sa transformation en réduction de cotisations patronales, en prévoyant l’extinction progressive de ce dispositif entre 2020 et 2022.De plus, l’article 3 institue un fonds de soutien aux TPE, PME et structures du secteur tertiaire non marchand hors administration publique, financé notamment par des concours de l’Etat rendus disponibles en application des dispositions prévues à l’article 2.Enfin, l’article 4 crée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, une aide publique directe pour les TPE-PME et structures du secteur tertiaire non marchand hors administration publique. Le texte a été rejeté par les députés le 8 mars 2019.


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