Actualité juridique


11.02.2019 - Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.

M. B., adjoint technique territorial, a demandé l'annulation d'un arrêté par lequel un maire l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Le 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes confirme ce jugement. En premier lieu, le requérant n'apporte aucun élément probant pour contredire les témoignages produits par la commune mettant en évidence les difficultés relationnelles et managériales de l'intéressé. Contrairement à ce qui est allégué, le tribunal, en relevant que le changement d'affectation de M. B. n'était pas à l'origine de la décision contestée, n'a pas retenu que les difficultés managériales de ce dernier n'étaient pas à l'origine de son licenciement. Les circonstances qu'aucune enquête administrative n'ait été diligentée, ou qu'aucune sanction disciplinaire n'ait été prononcée à l'encontre du requérant, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de ces difficultés. En second lieu, dans le cadre de ses nouvelle fonctions de chargé de mission, telles que définies dans la fiche de poste s'y rapportant, il ressort des pièces du dossier, et notamment des notes de service du directeur des services techniques, supérieur hiérarchique de M. B., que ce dernier n'a pas rendu différents rapports ou notes qui lui étaient demandés ou les a produits avec retard, ou sans qu'ils puissent alors être exploités de manière opérationnelle par l'autorité locale, compte tenu de leurs lacunes. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B., une fois promu au grade d'ingénieur territorial, puis nommé sur l'emploi de chargé de mission auprès du directeur des services techniques, a pu bénéficier de formations en informatique, ainsi que de formations sur les marchés publics, le droit des collectivités locales et des finances publiques, la gestion des ressources humaines ou encore la rédaction administrative, dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi prodiguée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou dans le cadre de la formation continue. Ainsi, eu égard à ce que l'on peut attendre légitimement d'un ingénieur territorial, et à ce qui a été dit précédemment, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a pu légalement estimer que l'intéressé ne présentait pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des nouvelles fonctions qui lui avaient été confiées, conformes à celles qu'il pouvait normalement statutairement exercer en tant qu'ingénieur territorial principal.


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