Actualité juridique


11.02.2019 - CEDH : insuffisance de l'action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.

180 résidants de la ville de Tarente, en Italie, ont exercé une requête contre la société I., qui constituait le plus grand complexe sidérurgique industriel en Europe. L’impact des émissions produites par l’usine sur l’environnement et sur la santé de la population locale a donné lieu à plusieurs rapports scientifiques alarmants.Le Conseil des ministres identifia les communes à "haut risque environnemental" et demanda au ministère de l’Environnement de mettre en place un plan de dépollution en vue de l’assainissement du territoire, cependant en application du décret du président du Conseil des ministres, le délai pour l’exécution des mesures prévues dans le plan environnemental fut reporté. Invoquant les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), les requérants reprochaient à l’Etat de ne pas avoir adopté les mesures juridiques et réglementaires visant à protéger leur santé et l’environnement, et d’avoir omis de leur fournir des informations concernant la pollution et les risques corrélatifs pour leur santé. Par un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme estime tout d'abord que, 19 requérants n’ont pas la qualité de victime, car ils ne résident pas dans les communes touchées par les émissions de et qu’ils n’ont pas démontré avoir été personnellement affectés par la situation dénoncée.Enfin, la Cour juge que la prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, c'est pourquoi elle condamne l'Etat défendeur à verser aux requérants concernés une somme de 5.000 €.


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