Actualité juridique


08.02.2019 - Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.

Une société a demandé, d'une part, l'annulation d'un arrêté par lequel un préfet a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de sept aérogénérateurs, deux postes de livraison et un local base de vie, sur un territoire communale et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le permis demandé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard. Le 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille infirme ce jugement en tant seulement que le préfet a refusé de délivrer à la société un permis de construire en vue de l'édification des aérogénérateurs. Elle s'est intéressée à la possibilité d’implantation du parc éolien en zone N du plan local d'urbanisme. La CAA constate qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que, nonobstant l'instauration, au sein de la zone N, d'un secteur à vocation spécifique Ns où sont prévues des constructions, installations et aménagements liés aux équipements de services publics et d'intérêt collectif, l'ensemble des secteurs N a vocation, sous réserve d'assurer la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui les composent, à accueillir les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics, aux équipements publics ou d'intérêt collectif s'ils ne peuvent être édifiés dans une autre zone. D'une part, eu égard à leur importance et à leur destination, les aérogénérateurs qui répondent à un intérêt public tiré de la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public, constituent des "équipements publics ou d'intérêt collectif" au sens de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme dont la construction est autorisée dans l'ensemble des secteurs de la zone N par dérogation aux principes de protection des espaces productifs et de préservation des espaces naturels qui la régissent. D'autre part, il n'est pas contesté que le projet en litige ne pouvait être implanté dans une autre zone que la zone N, notamment les zones urbaines et à urbaniser ainsi que la zone agricole A dont le règlement interdit expressément les parcs éoliens. Dès lors, le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article N2 du règlement, pour opposer un refus à la demande de permis de construire.


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