Actualité juridique


24.05.2019 - Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

Ont été présentés en Conseil des ministres et déposés au Sénat le 12 décembre 2018 un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017. Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’Etat, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.Il corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée.Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’Etat et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer. Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française. Les deux textes ont été adoptés en première lecture par les sénateurs le 19 février 2019, à l'unanimité pour le projet de loi organique. Les deux textes ont ensuite été adoptés par les députés, le 11 avril 2019, avec modifications.Après passage en Commission mixte paritaire, les deux textes ont été adoptés par les sénateurs le 22 mai 2019 puis par les députés le 23 mai 2019.


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