Actualité juridique


12.04.2019 - Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ont été adoptés en première lecture par les sénateurs.

Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2018 ont été présentés un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Les deux textes ont été déposés le même jour à l'Assemblée nationale. Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet 2018, il s'agit de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif qui intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Regroupant les collaborateurs issus des deux établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions :- la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;- la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;- l'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;- la gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;- la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité. Ces textes ont été adoptés par les députés le 24 janvier 2019, puis par les sénateurs le 11 avril 2019.


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