Actualité juridique


14.03.2019 - Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Le 14 juin 2018, le sénateur Bruno Retailleau a déposé une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Le sénateur souligne tout d’abord que certains groupes ont de plus en plus recours à la violence lors des manifestations. Ces agissements peuvent ainsi venir menacer la liberté d’expression des citoyens. Les personnes ciblées sont généralement les forces de l’ordre et les biens publics ou privés. C’est pour cela qu’il est nécessaire de prendre des mesures visant à empêcher ces débordements. Par conséquent, M. Retailleau propose de mettre en place de nouveaux moyens pour faciliter le contrôle et la sanction des individus violents : - la possibilité de procéder à des fouilles ciblées pendant les douze heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion lorsqu'il y a un risque de troubles à l'ordre public ;- la faculté d'interdire à toute personne susceptible de se livrer à des violences de participer à une manifestation ;- l'instauration d'une responsabilité civile collective pour les personnes coupables d'actes délictueux qui ont participé à une manifestation ou un rassemblement ayant entraîné des dommages. Ce texte a été adopté par les sénateurs le 23 octobre 2018 puis par les députés le 5 février 2019, avec modifications, par 387 voix pour et 92 voix contre.En deuxième lecture, le texte a été adopté par les sénateurs le 13 mars 2019 sans modification. 


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