Actualité juridique


11.07.2019 - Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en première lecture.

Le 24 mai 2018, la sénatrice Françoise Gatel a déposé une proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. La sénatrice souligne tout d’abord que de plus en plus de communes nouvelles se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement.Elle précise ensuite que, depuis quelques années, des moyens sont mis en place afin de faciliter l’administration des communes nouvelles dans le cadre d’une démarche libre et volontaire des élus.Pour Mme Gatel, le développement de ces communes est très important car il permet une organisation flexible et proche des habitants. Celles-ci peuvent ainsi s’adapter facilement aux besoins des territoires. Par conséquent, la sénatrice propose un projet de modernisation de l’institution communale. Celui-ci contiendrait plusieurs mesures comme l’adaptation de l’effectif de certains conseils municipaux pour un mandat, la création facultative d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles issues d'une intercommunalité ou la possibilité de créer une "commune-communauté", c'est-à-dire une commune nouvelle à l'échelle d'une intercommunalité. Le texte a été adopté au Sénat le 11 décembre 2018, puis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019.


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