Actualité juridique


18.04.2019 - Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement

Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles renforçant la protection des lanceurs d’alerte et applicables dans toute l’Union européenne (UE).  Ce projet de texte garantit un haut niveau de protection aux lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l’UE, concernant les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d'information. Par ailleurs, de nouveaux mécanismes de protection seront mis en place tels que des canaux de communication sûrs, un système de signalement à trois échelons, comprenant des canaux de signalement internes, une voix de signalement aux autorités compétentes et un canal de signalement au grand public, des obligations de retour d'information pour les autorités et les entreprises ainsi que des mesures de prévention des représailles et une protection effective.La nouvelle loi protégera également les lanceurs d'alerte contre le licenciement et la rétrogradation et obligera les autorités nationales à informer les citoyens et à former les pouvoirs publics à l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Enfin, le projet prévoit des mesures de sauvegarde effective destinées à décourager les signalements malveillants ou abusifs et à prévenir des atteintes injustifiées à la réputation. Ainsi, les personnes impliquées dans les faits signalés par un lanceur d'alerte bénéficieront de la présomption d'innocence, du droit à un recours effectif et à un procès équitable et du droit de la défense. Le 11 mars 2019, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur ce projet.Le 17 avril 2019, le projet a été adopté au Parlement européen, par 591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions. Il doit désormais être approuvée par les ministres de l’UE. Les Etats membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.


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