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Qui sommes-nous ?


Le Cabinet, créé en 1970, s’est installé en 1995 sur l’Ile Saint Louis à Paris, où il rassemble une quinzaine d’avocats et juristes pluridisciplinaires qui chacun dans leurs champs d’activités, sont à l’écoute de vos besoins pour mieux vous assister et vous conseiller.

Notre équipe aux profils et expériences variés, apporte son expertise aux particuliers, aux entreprises et à leurs dirigeants, aux institutions et personnes morales de droit public, pour un conseil toujours personnalisé.

La transversalité des compétences réunies au sein de Saint-Louis Avocats permet une vision globale des questions soulevées, alliant spécialisation, connaissance du client et de son métier, afin d’être au plus près de vos activités et problématiques.

Nous vous accompagnons aussi bien dans le cadre d’une activité de conseil que dans le domaine contentieux.

Nos connaissances et notre expérience vous garantissent le même niveau d’exigence et de compétence que celui que vous attendez de vos propres équipes. 
 

Actualités


18.10.2019 - Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

18.10.2019 - Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

18.10.2019 - TEG erroné : nullité ou déchéance ?

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.

18.10.2019 - Conditions de nullité d'un arrêté municipal interdisant une manifestation

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d'une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s'il n'a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

17.10.2019 - Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d'un aéroport d'un pays tiers et à destination d'un aéroport d'un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

17.10.2019 - PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.

17.10.2019 - Dons de particuliers aux collectivités locales

Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.

17.10.2019 - Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l'accident de voiture du salarié ?

L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?

17.10.2019 - Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

17.10.2019 - Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

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